Amendement n° II-CF2305

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Conseil économique, social et environnemental	0 €	0 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits dédiés à la fonction d’évaluation des politiques publiques et d’information des citoyens assurées par la Cour des comptes.

A l’heure où les services publics de plus en plus menacés peinent à accomplir leurs missions, il convient de doter la Cour des comptes des moyens d’accomplir sa mission démocratique de vigie de l’action publique, qui traduit une exigence constitutionnelle de premier plan, celle selon laquelle "la société a le droit de demander compte de tout agent public de son action" (DDHC, article 15).

Nous proposons d’abonder l’action 24 « Evaluation des politiques publiques » du montant de 500 000 euros et 25 « Information des citoyens » d’un montant de 500 000 euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » et de diminuer du même montant l’action 06 « Soutien », du programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives ».

Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.