Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF2201
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En clair
Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Patrimoines | 0 € | 0 € |
| Création | 0 € | 0 € |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | −1 500 000 € | −1 500 000 € |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes (création) | +1 500 000 € | +1 500 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à créer un dispositif d’aide au spectacle vivant dédié au sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Si l’accès à la culture est un droit garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il demeure négligé et pâtit d’un déficit de moyens humains et financiers tout particulièrement quant à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Pour un spectacle vivant inclusif, ouvert à toutes et à tous, il est nécessaire de développer des dispositifs favorisant l’accessibilité culturelle : traductions en LSF sur plateau, lunettes de sur-titrage en temps réel, casques d’amplification sonore pour les dialogues d’une pièce de théâtre ou d’une performance mais également les voix-off, la description de l’ambiance, des musiques et des bruitages.
Ainsi, au-delà de l’obligation légale d'accessibilité physique pour les lieux accueillant du public, il est important de réaffirmer que l'accessibilité culturelle comprend plusieurs pans à savoir la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnements humains et techniques, de scénographie pour tous les publics, de médiation.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,5 millions d’€ supplémentaires à un nouveau programme « Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes » (ligne nouvelle). Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,5 millions d’€ le programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002201
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324