Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF2201

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 42

En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Patrimoines0 €0 €
Création0 €0 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture−1 500 000 €−1 500 000 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes (création)+1 500 000 €+1 500 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer un dispositif d’aide au spectacle vivant dédié au sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Si l’accès à la culture est un droit garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il demeure négligé et pâtit d’un déficit de moyens humains et financiers tout particulièrement quant à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Pour un spectacle vivant inclusif, ouvert à toutes et à tous, il est nécessaire de développer des dispositifs favorisant l’accessibilité culturelle : traductions en LSF sur plateau, lunettes de sur-titrage en temps réel, casques d’amplification sonore pour les dialogues d’une pièce de théâtre ou d’une performance mais également les voix-off, la description de l’ambiance, des musiques et des bruitages.

Ainsi, au-delà de l’obligation légale d'accessibilité physique pour les lieux accueillant du public, il est important de réaffirmer que l'accessibilité culturelle comprend plusieurs pans à savoir la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnements humains et techniques, de scénographie pour tous les publics, de médiation.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,5 millions d’€ supplémentaires à un nouveau programme « Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes » (ligne nouvelle). Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE  1,5 millions d’€  le programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Sophie Taillé-Polian EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002201
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324