Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF2031
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En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | −4 000 000 € | −4 000 000 € |
| Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | +4 000 000 € | +4 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à financer une campagne nationale de sensibilisation à l’éducation à la sexualité, d’un montant de 4 millions d’euros, conformément à la budgétisation proposée par le collectif pour une véritable éducation à la sexualité. Bien que la loi impose aux établissements scolaires de dispenser chaque année trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, dans la réalité, ces cours sont insuffisamment mis en œuvre, laissant de nombreuses questions essentielles sans réponse pour les jeunes.
Une véritable éducation à la vie affective et sexuelle est indispensable pour permettre aux jeunes de comprendre les notions de respect et de consentement, des valeurs fondamentales pour lutter efficacement contre les violences sexuelles, intrafamiliales et les situations d’inceste. Agir en amont, dès le plus jeune âge, en offrant une information claire et accessible, est essentiel pour prévenir les abus et violences en tous genres. Les affaires récentes, comme celle des viols de Mazan, rappellent brutalement l’urgence d’une action préventive.
Cette campagne de sensibilisation nationale viserait à sensibiliser le grand public aux questions de consentement et de respect de l’intégrité de chacun. Par cet amendement, nous affirmons que l’État a le devoir de garantir une éducation à la sexualité pour tous, et ainsi de promouvoir une société plus respectueuse et mieux informée, capable de lutter efficacement contre les violences et les abus.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d'abonder de 4 millions d'euros en AE et en CP l'action 23 "Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes" du programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes", pris sur l'action 14 "Communication" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nous appelons le Gouvernement à estimer le coût de cette expérimentation puis de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324