Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF2031

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 42

En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes−4 000 000 €−4 000 000 €
Handicap et dépendance0 €0 €
Égalité entre les femmes et les hommes+4 000 000 €+4 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer une campagne nationale de sensibilisation à l’éducation à la sexualité, d’un montant de 4 millions d’euros, conformément à la budgétisation proposée par le collectif pour une véritable éducation à la sexualité. Bien que la loi impose aux établissements scolaires de dispenser chaque année trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, dans la réalité, ces cours sont insuffisamment mis en œuvre, laissant de nombreuses questions essentielles sans réponse pour les jeunes.

Une véritable éducation à la vie affective et sexuelle est indispensable pour permettre aux jeunes de comprendre les notions de respect et de consentement, des valeurs fondamentales pour lutter efficacement contre les violences sexuelles, intrafamiliales et les situations d’inceste. Agir en amont, dès le plus jeune âge, en offrant une information claire et accessible, est essentiel pour prévenir les abus et violences en tous genres. Les affaires récentes, comme celle des viols de Mazan, rappellent brutalement l’urgence d’une action préventive.

Cette campagne de sensibilisation nationale viserait à sensibiliser le grand public aux questions de consentement et de respect de l’intégrité de chacun. Par cet amendement, nous affirmons que l’État a le devoir de garantir une éducation à la sexualité pour tous, et ainsi de promouvoir une société plus respectueuse et mieux informée, capable de lutter efficacement contre les violences et les abus.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d'abonder de 4 millions d'euros en AE et en CP l'action 23 "Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes" du programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes", pris sur l'action 14 "Communication" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nous appelons le Gouvernement à estimer le coût de cette expérimentation puis de lever le gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Marie-Charlotte Garin EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002031
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324