Amendement n° II-CF1946

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Malgré certaines avancées, le chemin vers l’égalité reste encore long.

La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurent omniprésents dans notre société et entrainent inégalités, sexisme, harcèlement, et des violences psychologiques et sexuelles contre les femmes.

Au 23 octobre 2024, on dénombrait 111 féminicides depuis le début de l'année ; les femmes réalisent encore 77 % des tâches ménagères, sont les plus touchées par la précarité de l’emploi et gagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes à équivalent temps plein.

Le groupe écologiste et le Nouveau Front Populaire s’étaitengagé, lors de l’élection présidentielle et les élections législatives, à demander sans relâche 1 milliard d’euros pour protéger les femmes contre toutes les formes de violences. Aujourd'hui, les associations évaluent les besoins à 2,6 milliards d'euros dont 330 millions contre les violences sexistes et sexuelles. Tel est l’objet du présent amendement.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Le présent amendement vise à doter l’action 24 "accès aux droits et égalité professionnelle" du programme 137 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de 40 millions d’euros supplémentaires, pris sur l'action 13 "Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes".