Amendement n° II-CF1944

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Protection maladie	0 €	0 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Consultations de psychologue pour les enfants victimes de violences (ligne nouvelle) (création)	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, la plupart du temps dans le cadre familial. Pourtant, ces enfants restent invisibles aux yeux de la société. Le nombre de plaintes et de condamnations montre clairement une sous-révélation massive de ces violences. Les agresseurs continuent de bénéficier d'une forme d'impunité, au détriment de la protection des enfants.

L'urgence est d'agir. Agir pour aller chercher ces enfants, les sortir du silence et de l'invisibilité dans lesquels ils sont trop souvent enfermés. Agir pour les mettre en sécurité, leur offrir la protection qu’ils méritent, et leur garantir l’accès à des soins spécialisés, tant psychologiques que somatiques, afin qu’ils ne portent pas ces traumatismes toute leur vie.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’accompagnement des enfants victimes de violences sexuelles, en renforçant les moyens d'accompagnement et de soins. Il est essentiel de doter les services concernés des ressources nécessaires pour former les professionnels, faciliter le signalement des cas de maltraitance et permettre à la justice de poursuivre ces crimes avec la diligence et la gravité qu’ils requièrent. En augmentant les crédits pour accompagner ces enfants, nous pouvons briser le cycle du silence et de l’impunité, et leur offrir un avenir libéré des souffrances psychotraumatiques et somatiques. Il en va de notre responsabilité collective de protéger les plus vulnérables d'entre nous.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01 « Consultations de psychologue pour les enfants victimes de violences » du nouveau programme « Consultations de psychologue pour les enfants victimes de violences ».