Amendement n° II-CF1939

Cet amendement propose le budget nécessaire afin de créer des postes de coordination et d’intervention sociale visant à renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergées à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027.

La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence. Ainsi, selon le baromètre « Enfants à la rue » publié en août 2024 par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, 85% des personnes hébergées à l’hôtel sont des personnes en familles, soit 54 849 personnes dont 28 659 enfants.

L’hébergement hôtelier se caractérise par des conditions d’accueil dégradées (vétusté du bâti, manque d’espace, absence de lieux pour cuisiner, présence de nuisibles) et une forte instabilité résidentielle, produisant des effets délétères sur la santé des enfants, leur scolarité, leur sociabilité et les relations familiales. De nombreuses études ont ainsi démontré la particulière inadaptation de ce mode d’hébergement à la vie familiale et pour répondre aux besoins des enfants, renforçant la vulnérabilité des familles qui, pour la plupart, sont confrontées à une grande précarité administrative et financière. Cela rend d’autant plus nécessaire leur accompagnement.

Or, les nuitées hôtelières se caractérisent également par un moindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformes d’accompagnement social à l’hôtel (PASH), mises en place depuis 2020 en Île-de-France, ne permettent actuellement pas de répondre à l’ensemble des besoins. En 2023, seulement 12 420 enfants ont bénéficié d’un accompagnement par les PASH alors même que le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France recensait 29 780 enfants hébergés à l’hôtel.

Figurant parmi les priorités du plan quinquennal pour le Logement d’abord, l’accompagnement des personnes sans-domicile a fait l’objet d’une attention spécifique dans le Pacte des Solidarités prévoyant, entre autres, la création de postes de coordination et d’intervention sociale pour renforcer l’accompagnement social des familles hébergées. Cet engagement a été réaffirmé par la Première Ministre en novembre 2023 lors du Comité interministériel à l’enfance. Or, cette mesure n’est actuellement pas financée par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Selon le baromètre 2024 "Enfants à la rue" de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Face à cette urgence, de nombreux députés ont signé, de façon transpartisane, une proposition de résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Cette dernière demande au Gouvernement de doter les services intégrés d’accueil et d’orientation et les structures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pour garantir un accompagnement global, sans rupture et prenant en considération les besoins spécifiques des enfant

Cet amendement propose donc de transférer 1 600 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables » et son action 12 « Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, et afin de nous conformer aux règles de la recevabilité financière, nous retranchons par cet amendement 1 600 000 euros en CP et AE de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la Ville ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier., et nous rappelons les nouveaux moyens fiscaux comme ceux soutenus par le groupe Ecologiste et social en première partie du présent projet de loi de finances, avec les autres groupes du Nouveau front populaire (NFP).

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France.

Estimation du coût

Coût annuel moyen d’un poste x nombre de postes

42 000 x 38 = 1 600 000