Amendement n° II-CF1901

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Ingénierie territoriale (création)	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de créer un programme dédié à l’ingénierie territoriale.

Le problème de l’ingénierie revient de manière permanente et les inégalités se creusent entre collectivités. Dans le même temps, l’État s’est retiré du territoire national et les collectivités et acteurs locaux font légitimement le constat d’une baisse de compétence des services déconcentrés de l’État en matière d’ingénierie.

Les petites communes ne manquent pas de volonté ou de projets mais de moyens humains, techniques et financiers. Et elles en payent le prix en étant défavorisées dès le départ face aux grandes collectivités pour participer aux dispositifs nationaux et recevoir des subventions.

La transition écologique, enjeu du siècle, est un défi qui implique par exemple une expertise particulière et toutes les collectivités sont touchés par de tels impératifs mais les plus petites ne disposent pas des moyens internes pour avoir un personnel dédié à ces questions.

Il est donc proposé de créer un programme dédié à l’ingénierie territoriale, abondé de 20 millions d'euros, au détriment de l'action 01 – Aides personnelles du programme 109 - Aide à l'accès au logement. Le gouvernement est appelé à lever le gage, puisque l'intention n'est pas d'amoindrir cette action.