Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF1852

Danielle Simonnet EcoS · Article 42

En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local+13 000 000 €+13 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0 €0 €
Facilitation et sécurisation des échanges−13 000 000 €−13 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons d’annuler la baisse du nombre de postes prévue en 2025 à la Direction générale des Finances publiques. En effet, la DGFIP est l’administration qui a subi le plus de pertes d’emplois, avec 27% de suppression d’emploi depuis 2008 : elle compte aujourd’hui 92.500 agents alors qu’elle en comptait 127.000 au moment de sa création.

C’est d’autant plus absurde que les postes à la DGFiP sont des postes qui rapportent plus qu’ils ne coûtent à l’Etat, parce qu’ils lui permettent de dégager des recettes fiscales supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’annuler la suppression de 260 postes prévue cette année.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement est gagé sur un autre programme de la même mission, ce qui n’est pas notre intention. Ainsi, nous proposons de prélever les 13 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de l’action 06 “Soutien des services opérationnels” du programme 302 “Facilitation et sécurisation des échanges”. Et notre amendement propose d’allouer ces 13 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement vers l’action 03 “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” du programme 156 “Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local”. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et rappelons que le groupe écologiste et social a proposé de nombreuses possibilités de recettes nouvelles pour financer cette stabilisation des effectifs.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Danielle Simonnet EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001852
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324