amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF1852
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En clair
Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | +13 000 000 € | +13 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 € | 0 € |
| Facilitation et sécurisation des échanges | −13 000 000 € | −13 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement de repli, nous proposons d’annuler la baisse du nombre de postes prévue en 2025 à la Direction générale des Finances publiques. En effet, la DGFIP est l’administration qui a subi le plus de pertes d’emplois, avec 27% de suppression d’emploi depuis 2008 : elle compte aujourd’hui 92.500 agents alors qu’elle en comptait 127.000 au moment de sa création.
C’est d’autant plus absurde que les postes à la DGFiP sont des postes qui rapportent plus qu’ils ne coûtent à l’Etat, parce qu’ils lui permettent de dégager des recettes fiscales supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’annuler la suppression de 260 postes prévue cette année.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement est gagé sur un autre programme de la même mission, ce qui n’est pas notre intention. Ainsi, nous proposons de prélever les 13 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de l’action 06 “Soutien des services opérationnels” du programme 302 “Facilitation et sécurisation des échanges”. Et notre amendement propose d’allouer ces 13 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement vers l’action 03 “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” du programme 156 “Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local”. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et rappelons que le groupe écologiste et social a proposé de nombreuses possibilités de recettes nouvelles pour financer cette stabilisation des effectifs.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001852
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324