Amendement n° II-CF1850

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Concours spécifiques et administration	0 €	0 €
Relance Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) (création)	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à relancer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).

Le FSDAP soutient financièrement les communes et EPCI pour développer des activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, et permet un cofinancement entre l’État et les collectivités pour les temps d’animation. Selon France Urbaine, entre 2022‑2023, 1 262 communes en ont bénéficié d’un total de 41 millions d’euros. La suppression de ce fonds présenté en 2024 et programmé par le par le Gouvernement met en péril l’équilibre financier des commune et leurs politiques d’éducation et d’inclusion à destination des enfants et de l’ensemble des habitants. Cet amendement vise donc à soutenir les collectivités, les acteurs de l’animation périscolaire, et les familles face à la menace de disparition de ce service.

L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 50 000 000 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc.

Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures puissantes de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.