Amendement n° II-CF1569

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	0 €	0 €
Création	0 €	0 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	−160 800 €	−160 800 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0 €	0 €
Subventions d'appui au secteur associatif (création)	+160 800 €	+160 800 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an.

Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif.

Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat.

Nous portons la nécessité que le montant de l’aide au poste soit significativement revalorisé, afin de rester dans l’ambition initiale de cette politique, à savoir un soutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide au poste, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pas été revu depuis plus de 20 ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moins importante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17%). Pour que cela puisse réellement être déterminant, il faudrait que ce soutien soit porté à au moins 10 000€/an par unité de poste FONJEP.

De plus, il est a noté que le montant des unités FONJEP du secteur de la solidarité internationale, financées par l’Agence Française de Développement, a déjà été revalorisé à hauteur de 10 000 euros. Il semble alors nécessaire d’uniformiser cette revalorisation dans l’ensemble des secteurs associatifs bénéficiant des postes FONJEP (éducation populaire, culture et politique de la ville).

Cet amendement a donc pour objet

• d'abonder une nouvelle ligne de programme "Subventions d'appui au secteur associati" de 160 800 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

• d'annuler 160 800 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 04 « Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres » du programme n° 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».