Amendement n° II-CF1484

Julie Ozenne EcoS · Après l'article 60

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En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois, correspondant à 14 % de l’emploi privé. L’ESS porte une vision de l’économie vertueuse, sobre et plus respectueuse des personnes. Ainsi, en menant des actions de solidarité, d’éducation populaire et culturelle, et en faveur de la transition écologique, les organisations de l’ESS contribuent directement à améliorer la vie quotidienne des Français.es d’aujourd’hui et de demain.

Pourtant, les moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État ne sont pas à la hauteur, notamment au regard des bénéfices que l’ESS engendre pour l’intégralité de la société. Ce manque de soutien grève les potentialités de développement de ce mode d’entreprendre.

De plus, contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.

Ainsi, les organisations de l’ESS alertent sur leur manque de visibilité quant aux soutiens publics qui sont globalement alloués à leurs activités et appellent à renforcer la transparence et la lisibilité de ces derniers. Ce manque de visibilité est préjudiciable au déploiement d’une véritable stratégie de développement de l’ESS.

C’est pourquoi, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel annexé au projet de loi de finance recensant et comptabilisant l’ensemble des moyens financiers alloués à la politique de l’économie sociale et solidaire, de l’État et des collectivités territoriales.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.