Amendement n° II-CF1410

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En clair

Guillaume Garot a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−798 285 €	−798 285 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	+798 285 €	+798 285 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une partie des emplois supprimés depuis 2019 dans l’enseignement technique agricole, et qui permettaient d’assurer les dédoublements obligatoires dans les établissements.

Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) reconnaissait, dans un rapport remis en 2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole était avant tout liée à la diminution du nombre d’ETP dans les établissements (-300 postes entre 2019 et 2022) décidée en parallèle par le Gouvernement. Ainsi, les seuils de dédoublement des classes, en plus d’être augmentés de 3 élèves, sont devenus indicatifs et non obligatoires.

L’autre objectif annoncé de cette réforme était de soutenir l’augmentation des effectifs d’élèves dans l’enseignement technique agricole. Les députés Socialistes et apparentés considèrent que le seul moyen d’atteindre cette cible est au contraire d’assurer le maintien d’effectifs et de moyens pédagogiques adéquats. L’enseignement à des groupes réduits, quitte à ouvrir de nouvelles classes dans les établissements, permet un apprentissage de qualité, mais aussi un meilleur respect des conditions de sécurité, en particulier lors des travaux dirigés (manipulation de matériel à risque).

Il apparaît par ailleurs que l’augmentation des seuils des dédoublements n’a pas permis d’augmenter les effectifs à court terme. Le rétablissement de 15 ETP que propose le présent amendement doit donc aller de pair avec une large concertation sur la poursuite de cette réforme, y compris dans le cadre du PLOA.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :

- Augmente de 798 285 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Diminue de 798 285 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».

Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.