Amendement n° II-CF1249

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ».

II. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Déploiement du service : « France Consulaire » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».

Le rapporteur spécial des crédits de la mission Action extérieure de l’État estime que la définition d’un tel objectif est trop réducteur, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des
Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et
non le but final.

C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est actuellement en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.