Amendement n° II-CF1232

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	+25 000 000 €	+25 000 000 €
Diplomatie culturelle et d'influence	−25 000 000 €	−25 000 000 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d'euros les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient.

Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires dans la mesure où ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre États, comme l’avait souligné un rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France aux organisations internationales (Vincent Delahaye et Rémi Féraud, janvier 2022), et de recul de la part de la France dans le PIB mondial sur laquelle sont souvent indexées les contributions obligatoires.

Ces participations financières permettent de renforcer l’action de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale ainsi que de conforter la présence et l’influence de notre pays dans les organisations internationales.

La France n'est plus que le 8e contributeur mondial dans le système onusien alors qu'il en était le 5e en 2015. Les contributions volontaires ne s’élèveront qu'à 69 millions d'euros en 2025, soit à peine 8 % du total des participations financières qu'elle verse. Par ailleurs, ces dernières ont fait les frais des annulations de février 2024 et du "surgel" en gestion.

Les moindres besoins de financement de la Facilité européenne pour la paix (FEP), l'extinction de la MINUSMA ainsi que la réduction d'autres participations vont dégager près de 109 millions d'euros d'économie en 2025. Le rapporteur spécial propose d'en réorienter une partie vers les contributions volontaires.

Cet abondement pourrait notamment:

- renforcer l’effort global de recrutement de nouveaux jeunes experts associés, dispositif déterminant de l’influence française;

- augmenter la participation de la France aux actions de prévention et de maintien de la paix du secrétariat des Nations unies ;

- augmenter celle au programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) ;

- augmenter celle à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC).

Pour ce faire, l'amendement propose d'abonder de 25 millions d'euros en AE et en CP l'action 04 Contributions internationales du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde depuis l'action 01 Appui au réseau du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence. Le rapporteur spécial rappelle qu'il n'est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d'adoption de l'amendement, à en rétablir les crédits.