Amendement n° II-CF1175

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En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter les effectifs de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

D’après un rapport du Sénat de 2022, la DGCCRF a connu une diminution de 911 équivalent temps plein (ETPT) entre 2007 et 2022, soit une baisse de près d'un quart de ses effectifs en 15 ans. Ces réductions d'effectifs sont présentées comme étant allées au-delà du raisonnable, en particulier dans certains départements.

Or, les réductions d'effectifs reviennent in fine à réduire les opérations de contrôle. Pourtant, les missions de la DGCCRF sont essentielles, notamment pour protéger les consommateurs et leur sécurité, veiller à l'équilibre des relations commerciales, lutter contre le blanchiment et les fraudes et contrôler l’application effective de certaines lois, comme la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire).

Dans un rapport d’évaluation de la loi AGEC, France Nature Environnement, Les Amis de la Terre France, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation et Zero Waste France ont souligné le manque d’application de cette loi. Ils l’imputent notamment à un manque de contrôles, qui s’expliquent par le manque de moyens dédiés aux contrôles, et notamment par la perte d’effectifs de la DGCCRF.

Il est indispensable aujourd’hui de permettre à la DGCCRF d’assurer ces contrôles afin d’assurer l’application effective de ces lois.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de créer 400 postes au sein de la DGCCRF.

Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose le transfert de 20 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 “Stratégies économiques” vers l’action 23 “Industrie et services” du Programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. Le groupe Ecologiste et social a par ailleurs proposé des nombreuses mesures de recettes importantes qui fournissent des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques ici proposées.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.