Amendement n° II-CF1121

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En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Accès aux droits pour les demandeurs d'asile (création)	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les députés du groupe écologiste et social proposent ici la création d'une ligne budgétaire pour permettre une nouvelle distribution du budget au sein de la mission « Immigration, asile et intégration. » Il s’agit de créer une ligne budgétaire ouvrant la voie à la mise en place d’un programme favorisant l’accès aux droits des demandeurs d’asile.

Le droit d’asile est internationalement reconnu par la convention de Genève de 1951. Il est de plus en plus mis à mal et rendu difficile d’accès – notamment par les dispositions légales prises comme celles de la loi Immigration passée par la force en décembre 2023, malgré le rejet du texte par le vote d’une motion de rejet préalable.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de consacrer une part du budget de l’État non pas seulement à l’asile mais bien à l’accès au droit d’asile pour les demandeurs d’asile.