Amendement n° II-CF1114

Benjamin Lucas-Lundy EcoS · Après l'article 59

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En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er septembre 2025, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport établit un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, dont la cantine à 1 euro, la tarification sociale et les bourses, proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale. Il présente également les avantages et les inconvénients des différents dispositifs(au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers ainsi que la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation. Enfin, il présente la répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective.

Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10.000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégie évaluait à 1.185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cette généralisation.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 12 nov. 2024

L'amendement identique, discuté avec lui

N° II-CF1949 · Marie-Charlotte Garin Non soutenu

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001114
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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