Amendement n° II-CF1105

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	+175 600 000 €	+175 600 000 €
Protection maladie	−175 600 000 €	−175 600 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prendre en charge le remboursement intégral des protections menstruelles, qui sont aujourd’hui à la charge de chaque femme, engendrant des diffcultés d’accès à ces produits pourtant essentiels pour de nombreuses d’entre elles, notamment celles en grande précarité.

À raison d’une estimation par la CNAF d’un coût de 100 à 150 euros par femme, en prenant l’estimation haute et la multiplant par 35,12 millions (nombre de femmes en 2023 en France, sachant que toutes n’ont pas de menstruations et qu’il s’agit donc d’une fourchette largement surestimée), on peut estimer le coût total pour la Sécurité sociale à 175,6 millions d’euros.

Il est par conséquent proposé de transférer 175,6 millions d’euros du programme “Protection maladie” vers le programme “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.

Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage.