Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF995

Julien Dive DR · Article 42

En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt+7 000 000 €+7 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture−7 000 000 €−7 000 000 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement.  En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur de notre souveraineté alimentaire. A cet effet, lors des mobilisations historiques de cet hiver,  le gouvernement avait pris l’engagement d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet  France Service Agriculture (FSA). Ce fonds a aussi pour objectif defavoriser l'émergence d’installation de jeunes en situation hors-cadre familial. Alors qu’est annoncé au Sénat la reprise des travaux sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA), dont l’une des mesures phares est la mise en place de FSA,  le projet de loi de finances pour 2025 offre ainsi l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. A fortiori, ce texte permet également au Gouvernement de respecter un engagement dont la concrétisation se fait attendre dans le monde agricole.  La chute démographique agricole qui s’accélère va naturellement accroitre le nombre d’usager (candidats, cédants, etc.) à accueillir, accentuant de facto la nécessité de fixer un budget cohérent.
C’est dans ce sillage que s’inscrit cet amendement qui procède aux mouvements de crédits suivants :
-       Il abonde de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt afin de compléter les financement du fonds AITA.
-       Il minore de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 11

Julien Dive DR

Les 10 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000995
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324