Amendement n° II-CF879

Cet amendement propose de financer, grâce à une enveloppe de 71 000 000 euros, le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu à l’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (août 2021).

Il est plus qu’urgent que les agriculteurs réduisent leur consommation d’engrais de synthèse, et ainsi s’affranchissent de leur dépendance qui se révèle aujourd’hui extrêmement pénalisante. En effet, les prix des engrais flambent depuis un an et demi, et cela, particulièrement depuis l’invasion de la Russie en Ukraine. Puisque la Russie est à la fois un exportateur important d’engrais, mais aussi de gaz, avec lesquels les fabricants d’intrants basés en France produisent les engrais de synthèse, leurs prix ont atteint 3 à 4 fois celui de janvier 2021. Faute d’anticipation des pouvoirs publics, les agriculteurs se retrouvent mis au pied du mur pour essayer d’optimiser leurs pratiques et de réduire leurs coûts, et les éleveurs dépendant des céréales produites avec ces engrais ont subi un premier semestre extrêmement difficile, justifiant que 550 millions d’euros soient mis en urgence sur la table pour éviter des faillites, dans le cadre du “plan de résilience”.

Le plan d’action national voté en 2021 est resté lettre morte jusqu’à aujourd’hui, faute de financement. C’est le signe que le gouvernement n’a pas l’intention de le mettre en œuvre, un coup de plus porté à l’ambition de la “Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets”. Cela est révélateur de l’absence de réel accompagnement de la transition agroécologique et de réel soutien à notre souveraineté alimentaire et énergétique.

Par ailleurs, l’agriculture ne pourra atteindre ses objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre de 46% d’ici 2050 (objectifs de la SNBC) si elle ne réduit pas considérablement ses émissions de protoxyde d’azote, gaz au pouvoir de réchauffement important. Rappelons que les engrais azotés de synthèse sont à l’origine d’émissions massives de protoxyde d’azote et le deuxième poste d’émissions de ce secteur après l’élevage (42% selon le CITEPA).

Si aucune enveloppe budgétaire n’est allouée à ce plan, le risque est fort qu’il ne soit qu’une liste de bonnes pratiques, sans moyens pour les concrétiser, et que les agriculteurs soient encore une fois livrés à eux-mêmes dans la transition écologique, et extrêmement vulnérables à la flambée des prix des engrais de synthèse. De la même manière que les pesticides bénéficient d’un plan avec un budget dédié (Eco’Phyto), ce plan national pour les engrais azotés doit être assorti de moyens financiers. Il s’agit donc d’assurer la cohérence politique, mais aussi agronomique, de la lutte contre les intrants chimiques car nous ne pourrons réduire notre utilisation de pesticides si nous ne réduisons pas celle d’engrais azotés, les plantes suralimentées en azote étant plus sensibles aux ravageurs.

Si la France n’a toujours pas mis en place de redevance sur les engrais azotés, mesure pourtant soutenue depuis plusieurs années par le CESE, l’OCDE, France Stratégie, la société civile et recommandée encore récemment par le Haut Conseil pour le climat, elle ne pourra pas atteindre ses objectifs sans agir et doit a minima initier des actions incitatives permettant de réduire rapidement notre consommation d'engrais. Jusqu’ici, les politiques publiques successives n’ont pas permis d’infléchir leur utilisation (Directive nitrates, directive NEC et PREPA, TVA réduite sur les engrais bios), et d’atteindre les divers engagements pris en la matière (SNBC1, Green Deal).

Dans son esprit (voir l’amendement voté et présenté l'année précédente par le rapporteur M. Pascal Martin), ce plan d’action national vise la réduction des usages d’engrais azotés et doit établir des objectifs chiffrés ainsi que des indicateurs de suivi de ces objectifs. Selon les sénateurs à l’initiative de cet amendement, le plan “entend renverser la logique de l’article 62 [ie. la redevance sur les engrais azotés de synthèse] afin de proposer (...) un accompagnement des agriculteurs dans la réduction de leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote”.

La mise en œuvre d'un tel plan devra commencer par la constitution d'un comité de pilotage, incluant la société civile, les Agences de l'Eau, et les agriculteurs bio qui savent aujourd'hui se passer d'engrais minéraux. Ce comité de pilotage recensera les pratiques et modes de production à promouvoir en vue de réduire notre consommation d'engrais azotés, ainsi que les leviers mobilisables pour ce faire. Ce recensement devra mettre en avant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l'azote (couverts végétaux, intercultures, rotations, polyculture-élevage) ainsi que l'importance du déploiement de la filière légumineuses. Il déploiera ensuite un plan d'action national en cohérence.

Il est donc proposé d’allouer 71 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme «Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux » dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous proposons d’afficher une réduction artificielle de 71 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.