Amendement n° II-CF869

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université.

Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Or les étudiants doivent s’acquitter de frais d’inscription et après 5 ans de gel, la rentrée 2024 à été marquée par la hausse des frais d’inscription qui atteignent à présent 175 € en licence, 250 € en master et 391 € en doctorat.

Les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais le système d’attribution des bourses pose de nombreux problèmes : ce sont les revenus des parents qui sont pris en compte, ce qui ne dit rien de l’aide réelle qu’ils fournissent à l’étudiant ; les revenus pris en compte pour accorder un droit à la bourse sont ceux de l’année N-2 ; il existe des effets de seuil qui font qu’un seul euro d’écart de revenu peut entraîner la sortie du système de bourses ou l’attribution d’une aide moins importante.

De plus, nous avons besoin de plus de qualifications du CAP au doctorat pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du XXIème siècle. Tous les États de l’OCDE investissent massivement dans l’Enseignement et la Recherche, alors que la France, elle, décroche. Le nombre de docteurs décroît fortement, ce qui n’est pas bon signe pour l’avenir. Il est donc indispensable de lever tous les freins à l’accès aux études supérieures. Le droit à la poursuite des études doit donc être effectif, ce qui passe par la gratuité des études supérieures. Cette gratuité ne nécessite pas un grand effort budgétaire pour l’État, car les frais d’inscription ne couvrent qu’une très faible part des frais de scolarité. Par contre, cette gratuité contribuerait à lever les freins à l’accession aux études supérieures pour les classes populaires.

En effet, selon les données 2019‑2020 du ministère de l’Éducation nationale, les enfants d’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. 40 % des étudiants doivent travailler pour financer leurs études (source : Observatoire de la vie étudiante, enquête « Conditions de vie des étudiants », 2020).

Dans un tel contexte, la gratuité est une mesure indispensable.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 319 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique), au profit de la mise en place de la gratuité de l’université.

Ces crédits sont transférés vers la nouvelle ligne de programme « Garantir la gratuité de l’université » à hauteur de 319 millions d’euros en CP et en AE.