Amendement n° II-CF854

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En clair

Damien Girard a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Insérer l’alinéa suivant :

« Efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La charte de l’environnement souligne dans son article six que les politiques publiques “concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social”.

Dans le domaine spécifique de la pêche, le budget de l’Etat est partiellement employé pour compenser auprès des pêcheurs le coût économique des mesures environnementales. Le Projet annuel de performance en annexe au projet de loi de finances pour 2025 concernant le programme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” souligne notamment le besoin en financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne. Cette fermeture a des conséquences importantes sur le chiffre d'affaires des pêcheurs.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un objectif de programme concernant l’efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales.