Amendement n° II-CF828

Marie Pochon EcoS · Après l'article 59

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pouvant être prises afin d’améliorer le conditionnement des aides du plan de renouvellement, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu, dans le cadre des travaux de ce plan.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programme France Nation Verte.

Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique en renouvelant une partie de la forêt française.

Le terme « renouvellement » désigne principalement le remplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations en enrichissement.

En principe, le plan de renouvellement doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.

Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes indique : « Certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts. En effet, d’une part, elles privilégient les peuplements à faible valeur économique non dépéris et, d’autre part, elles reposent sur des critères de diversification trop peu contraignants. »

Les associations de protection de l’environnement abondent en ce sens. Elles contestent, de façon unanime, la nécessité́ de procéder à des coupes rases sur une part aussi considérable des forêts françaises de métropole et soulignent l’incompatibilité́ de cette stratégie avec les engagements internationaux sur la biodiversité́ et le climat. Le renouvellement en plein devrait être limité à une part des peuplements sinistrés et des peuplements incendiés, et être exceptionnel pour certains peuplements particulièrement dégradés.

Dans un rapport de mars 2022, Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.

Le présent amendement a donc pour but de demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.