Amendement n° II-CF750

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux aides à l’acquisition de véhicules propres, supprimés à hauteur de 541 millions par le présent projet de loi de finances, et à les revaloriser de 2 % pour tenir compte de l’inflation.

Ces crédits contribuent à l’objectif de verdissement du parc automobile, à travers des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules peu polluants à destination des ménages et des personnes morales, dont notamment :

- La « prime à la conversion » anciennement appelée « prime à la casse » qui est une aide financière pour acheter ou louer une voiture peu polluante à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

- Le « bonus écologique » qui vise à accompagner, par une aide à l’achat, les acquéreurs de véhicules électriques légers et de cycles, et qui complète le mécanisme du malus écologique qui pénalise le prix des véhicules les plus polluants.

- L’aide au leasing des voitures électriques qui offre aux ménages modestes une option de leasing subventionnée à 100 euros par mois pour des véhicules électriques.

Dans l’actuel projet de loi de finances, le gouvernement prévoit une réduction de plus de 530 millions d’euros de l’enveloppe consacrée aux aides à l’acquisition de véhicules propres : celle-ci passerait de 1,5 milliard d’euros à moins d’1 milliard d’euros l’an prochain, avec une rationalisation des dispositifs. Ainsi, bien que les ministères de la Transition écologique et du Transport aient annoncé la reconduction du bonus écologique et du leasing social, leurs budgets pourraient être rabotés.

A ce titre, les experts du secteur redoutent déjà une nouvelle diminution du bonus écologique, avec une baisse potentielle de 4 000 à 3 000 euros. Pour rappel, en février 2024, le gouvernement avait déjà restreint le bonus écologique pour les ménages les plus aisés, le réduisant de 5 000 à 4 000 euros, et le supprimant pour les flottes d’entreprises. Pourtant, le leasing social et le bonus écologique constituent des leviers indispensables pour accélérer la transition vers des mobilités plus durables, surtout dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un frein pour de nombreux ménages.

Par ailleurs, l’avenir de la prime à la conversion reste incertain face à cette rationalisation, bien que cet outil soit crucial pour soutenir la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et améliorer la qualité de l’air, en accélérant le remplacement des véhicules les plus anciens et les plus polluants par des modèles moins polluants.

Ainsi, en cohérence avec les recommandations d’ONG telles que Transport & Environnement, l’UFC Que Choisir, le Secours Catholique France et le Réseau Action Climat, nous demandons le maintien du volume des aides à l’électrification des ménages qui étaient de 1,5 milliards d’euros pour 2024 car bien que ces aides soient temporaires, elles doivent être soutenues par des politiques publiques ambitieuses et cohérentes et à ce titre ces aides doivent être maintenues notamment pour soutenir les ménages les plus dépendants de leurs voitures afin de réduire les inégalités d’accès à la mobilité propre et accélérer la transition vers des véhicules plus respectueux de l’environnement.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer ces 541 120 207 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action n°10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie » à hauteur de 270 560 103,5 euros et l’action n° 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l'énergie » à hauteur également de 270 560 103,5 euros vers l’action n°03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.