Amendement n° II-CF673

Lisa Belluco EcoS · Après l'article 60

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :

« 1° Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements ;

« 2° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV et les autoroutes.

Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes et de lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…

Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité. En outre, les projets autoroutiers en particulier ne permettent pas de décarboner nos mobilités, ni de réduire la pollution de l’air si néfaste pour la santé de nos concitoyens.

Le document « le financement de la stratégie nationale biodiversité » établit que 919 millions d’euros ont été investis dans ces projets en 2022. Le PLF 2025 prévoit, concernant le financement par l'AFIT, le développement de nouveaux réseaux routiers pour près de 325 millions d'euros en AE et 464 millions d'euros en CP.

Cet amendement permettra de recentrer les investissements vers d’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien. Il n’est pas possible qu’un tel flot d’argent public vienne financer des projets à contre-temps de la crise écologique.

Tel est l’objet de cet amendement.