Amendement n° II-CF325

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.

La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations. Entre 2022 et 2024, les dépenses de ces autorités particulières ont crû de 8 %.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. Désirés au nom d’une approche particulière de l’indépendance et de la transparence – par les pouvoirs publics nationaux ou l’Union européenne – ils éloignent aussi les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable.

Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident. Se pose donc la question de leur réinternalisation lorsque cela est possible, ou de leur fusion afin de rationaliser les dépenses.

Considérant les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certaines AAPI, le présent à amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 100 000 € pour l’action « 13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », en vue de la réinternalisation à terme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).