Amendement n° II-CF149

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	+89 000 000 €	+89 000 000 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0 €	0 €
Recherche spatiale	−89 000 000 €	−89 000 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Recherche duale (civile et militaire)	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du repas à 1 € des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Le repas à 1 € a été mis en place en 2020 à destination des étudiant·es boursier·es, puis étendu en 2021 à tou·tes les étudiant·es avant de réduire le dispositif à la rentrée universitaire 2021.

Pourtant, la pauvreté et la précarisation du monde étudiant n’ont pas pris fin à cette date. Selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 - Solidarités étudiantes d’octobre 2024, 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges. Ces situations concernent des étudiant·es bien au-delà des 36 % de personnes boursières.

Si les boursier·es demeurent bénéficiaires de cette offre de restauration à moindre coût, nous savons qu’ils et elles ne sont pas les seul·es à être touché·es par la précarité tant le système de bourse demeure inadapté aux conditions de vie des étudiant·es, aux réalités sociales et laisse ce beaucoup de jeunes de côté.

Le groupe Écologiste et Social propose donc que l’ensemble des étudiant·es puisse bénéficier d’un repas à 1 € sur son lieu d’études. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, déposée par Mme Fatiha KELOUA HACHI le 15 décembre 2022.

Enfin, la mise en place du repas à 1 € pour toutes et tous les étudiant·es doit s’accompagner d’un travail pour rendre la mesure applicable en ce qui concerne les espaces, les fonds d’achat de denrées et les postes d’emplois, afin de ne pas conduire à une dégradation de qualité de service.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 89 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;

- Une diminution de 89 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.