Amendement n° II-CF148

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	+120 200 000 €	+120 200 000 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0 €	0 €
Recherche spatiale	−120 200 000 €	−120 200 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Recherche duale (civile et militaire)	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits consacrés à la bourse sur critères sociaux des étudiant·es telle que prévue par le projet du Gouvernement pour 2025.

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement prévoit une baisse de 120,2 millions d’euros du budget consacré aux bourses sur critères sociaux des étudiant·es, prévoyant une baisse du nombre de boursiers. Pourtant, la paupérisation de la population étudiante continue. Selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 - Solidarités étudiantes d’octobre 2024, 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges. Ce n’est donc pas les étudiant·es pauvres ou précaires qui manquent, mais bien un barème des bourses inadapté à la réalité économique et sociale de la France.

Le groupe Écologiste et Social appelle à une réforme d’ampleur du système de bourses étudiantes pour mettre fin à la pauvreté estudiantine. Il déplore l’absence de toute volonté du Gouvernement à ce sujet - quand bien même des élu·es de la coalition gouvernementale ne se retiennent de faire acte d’hypocrisie en s’émouvant des files d’attente devant les lieux d’aide alimentaire.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 120 200 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;

- Une diminution de 120 200 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.