Amendement n° I-CF1896

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 322 156 800 »

le nombre :

« 334 720 915 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »

« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), soit la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture, via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB). Il relève par conséquent le montant de TA-TFNB affectée aux chambres d’agriculture pour 2025. La TA-TFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État.

La TA-TFNB représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture, et après une stagnation à 292 millions d’euros depuis 2014, des revalorisations de la TA-TFNB - de 3% en 2023 (300,8 millions d’euros) et de 7,1% (322 millions d’euros) en 2024 - ont été adoptées par le Parlement. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la TFNB à laquelle elle est pourtant adossée.
En effet, les ressources perçues par les collectivités sur la base TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), sont passées de 1,046 milliard d’euros en 2016 à 1,25 milliard d’euros en 2023. Or, la TA-TFNB est plafonnée, et la base cadastrale n’ayant cessé d’augmenter, le taux de la taxe affectée aux Chambres a mécaniquement baissé, appauvrissant les Chambres d’agriculture.

En parallèle de cet appauvrissement relatif, les missions des Chambres d’agriculture augmentent, à la fois en matière de contrôles, de transition vers une agriculture plus durable, et d’accompagnement des agriculteurs dans la transmission des exploitations. Les Chambres d’agriculture ont également vocation à participer à la mise en œuvre de la planification écologique et à la gestion du guichet France Services Agriculture.

Ces nouvelles missions doivent être conciliées avec les engagements des Chambres d’agriculture dans le cadre des contrats d’objectifs et de performance avec l’État, qui ont entraîné une rationalisation et une optimisation des moyens des chambres. Ces engagements sont respectés malgré les tensions sur les dépenses de fonctionnement provoquées par les hausses du point d’indice.

Aussi, l’indexation de la TA-TFNB et de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’État.