Amendement n° I-CF1849

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 422‑14 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422‑16 de passagers à bord :

« 1. d’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct.

« 2. d’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers.

« 3. d’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :

Destination finale

Type d’aéronef Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers Montant (€)
Européenne ou assimilée Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Aucun service additionnel 20
Européenne ou assimilée Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Présence de services additionnels 60
Européenne ou assimilée Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422-14 du code des impositions sur les biens et services Présence ou non de services additionnels 1000
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Aucun service additionnel 20
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Présence de services additionnels 60
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422-14 du code des impositions sur les biens et services Présence ou non de services additionnels 1000
Tierce Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Aucun service additionnel 50
Tierce Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Présence de services additionnels 200
Tierce Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422-14 du code des impositions sur les biens et services Présence ou non de services additionnels 3000

3° Après l’article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑22 bis – Les États, hors espace économique européen, considérés comme destination européenne ou assimilée sont les suivants :

« 1. La Principauté d’Andorre ;

« 2. La Principauté de Monaco ;

« 3. Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

« 4. La République de Saint-Marin ;

« 5. La Confédération Suisse ;

« 6. La Bosnie-Herzégovine ;

« 7. La Serbie ;

« 8. Le Kosovo ;

« 9. Le Monténégro ;

« 10. L’Albanie ;

« 11. La Macédoine du Nord ;

« 12. La Biélorussie ;

« 13. L’Ukraine ;

« 14. Le Maroc ;

« 15. L’Algérie ;

« 16. La Tunisie ;

« 17. La Libye ;

« 18. La Turquie. »