Amendement n° I-CF1685

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 244 686 833 € »,

le montant :

« 32 095 941 053 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation depuis 2018.

Depuis 2018, les collectivités ont observé une stabilisation de la DGF, tandis que dans le même temps la conjoncture économique évoluait. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 M€ pour chacune de ces années, elle a continué de reculer en euros constants, selon le rapport de la Cours des Comptes. Ainsi l’adage « Faire davantage avec moins » est déjà devenu le quotidien des collectivités à travers tout le pays.

Depuis 2018, les collectivités ont dû faire face à de nombreux défis, qui ont affecté les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniers défis, la crise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de la forte inflation des années 2022‑2023. Une variation importante des prix qui a eu un impact important sur les services publics : cantines, ehpad, transports, infrastructures, etc. L’inflation réelle a souvent même été supérieure à l’indice de calcul de l’inflation moyenne au regard pour les communes du poids de l’énergie dans leur budget.

A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État a dû proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales.

A périmètre constant, l’absence d’indexation fragilise la mise en œuvre de beaucoup de politiques locales, et cela soulève de nombreuses questions sur l’efficacité des politiques publiques avec moins de moyens en euros constants.

Enfin, les collectivités locales jouent à la fois un rôle essentiel de bouclier social, nécessaire pour amortir les chocs d’un contexte économique et social particulièrement difficile, mais également un outil indispensable pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes.