Amendement n° I-CF1629

Jérémie Iordanoff EcoS · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I et II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous.

Il s’agit concrètement de limiter le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75% aux propriétaires forestiers qui choisissent de rendre leurs domaines accessibles, et de le réduire à 50% dans le cas contraire, les incitant ainsi à partager la nature.

Le droit d’accès à la nature dans le respect des règles de préservation de l’environnement ne bénéficie actuellement d’aucune protection juridique. Alors que 75% de la forêt française est privée, c'est aux propriétaires que revient le choix d’ouvrir ou non au public ces espaces naturels. Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation des intrusions, introduite par la loi du 2 février 2023, qui a fait naître de nombreux cas de conflits d'usages, opposants propriétaires et usagers de la nature.

Nous proposons d’utiliser l’incitation fiscale pour encourager les propriétaires privés à faire un usage plus juste de leur droit de propriété.