Amendement n° I-CF1453

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En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec :

- D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ;

- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.

De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant la crise énergétique, ce qui constituerait un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification.

En effet, encourager les Françaises et les Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux.

Afin d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique, il est important d’avoir une cohérence substantiel entre la trajectoire d’électrification que nous avons devant nous et la fiscalité qui doit la guider.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose donc de supprimer la part modulable de l’accise sur la consommation d’électricité introduite dans le présent projet de loi de finances.