Amendement n° I-CF1450

Julie Laernoes EcoS · Après l'article 10

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En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.

Le nombre d’installations solaires en autoconsommation individuelle a été multiplié par 3 en l’espace de deux ans, atteignant 556 000 foyers équipés au 30 juin 2024. Malgré cet engouement récent, la France accuse un retard important en nombre de foyers équipés par rapport à ses voisins étrangers. Pourtant, l’autoconsommation solaire résidentielle constitue le nouveau bouclier tarifaire pour faire face à l’augmentation du tarif de l’électricité : 80 % des Français disent avoir choisis d’installer des panneaux solaires dans le but de réduire leur facture d’énergie.

C’est pourquoi la France doit adopter des mesures d’urgence pour combler son retard, en révisant le cadre fiscal applicable au solaire. Actuellement, les travaux ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % ne concernent que les travaux de rénovation énergétique. A contrario, il est prévu un taux de TVA à 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc, et un taux de TVA à 20 % au-delà de cette puissance. Ce triptyque de taux de TVA suscite :

- L’incompréhension des particuliers se tournant vers le solaire. Exemple : l’installation d’une toiture en tuiles bénéficie d’une TVA préférentielle par rapport à l’installation de panneaux solaires ;

- Un effet de seuil du fait du plafond de 3 kWc qui tend à sous-dimensionner les installations ;

- Des phénomènes de fraudes autour de la récupération de TVA.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’abaisser et harmoniser le taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires résidentielles (puissance de 0 à 9 kWc). Cette évolution de la fiscalité constituerait un manque à gagner pour les finances publiques compensé voire gagnant à terme compte tenu :

- Du relèvement d’ici au 1er janvier 2025 du taux de TVA (aujourd’hui à 5,5 %) pour les chaudières gaz en application de la nouvelle DPEB ;

- Un élargissement des installations soumises à l’imposition sur les revenus PV (la suppression du plafond de 3 kWc permettant d’augmenter la puissance moyenne installée) ;

- De recettes additionnelles de TVA compte tenu de l’accélération du nombre d’installations.

Cet amendement est issu de discussions avec le Syndicats des Énergies Renouvelables (SER) et l’entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy.