Amendement n° I-CF1420

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 33

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 1° de l’article L. 6360‑1 du code des transports, après le mot : « de », il est inséré le mot : « Bordeaux-Mérignac, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le tarif propre à chaque aérodrome de la taxe sur les nuisances aéroportuaires est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l’aérodrome résultant de l’article L. 571‑17 du code de l’environnement, compte tenu notamment de l’évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l’article L. 571‑16 du même code et de celle des coûts d’insonorisation. Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l’aérodrome au sens de l’article L. 6360‑1 du code des transports :

Groupe de l'aérodrome Minimum € Maximum €
Groupe 1 20 75
Groupe 2 10 20
Groupe 3 0 10

Actuellement la plateforme de Bordeaux – Mérignac est classée dans le groupe 3 (le plus bas) avec un tarif fixé par arrêté interministériel à 4,75 €. Pour mémoire, le taux pour la plateforme pour Nantes – Atlantique a été réévalué en 2021 et est actuellement de 30 €. Avec un taux de 4,75 €, il est estimé qu’il faudrait 32 ans pour insonoriser la totalité des logements éligibles (sans même traiter les établissements sanitaires, sociaux et els établissements scolaires). En portant le tarif à 25 €, la durée de réalisation de la totalité du programme d’insonorisation serait ramenée à un peu plus de 6 ans.

Cet amendement vise donc à changer de groupe (de 3 à 1) la plateforme de Bordeaux – Mérignac. A l’issue, un arrêté interministériel des ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement devra être pris pour porter le taux à 25 €.