Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-CF1294

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 16

En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter fortement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui peut être perçue par les communes.

Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. Le développement des résidences secondaires entraîne ainsi une forme de cercle vicieux : assèchement du marché local des résidences principales et augmentation des prix, artificialisation du littoral, éviction des ménages modestes vers l’arrière-pays et artificialisation de nouvelles surfaces pour le logement.

La taxe sur les résidences secondaires est actuellement trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies justifie donc de tripler la taxe sur les résidences secondaires qui se développe à son détriment dans les zones tendues.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 35

Danielle Simonnet EcoS

Les 34 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001294
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324