Amendement n° I-CF1064

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Après l'article 10

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :

« f) bis Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport.

Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi de compenser presque entièrement le geste de la course.

En 2023, la feuille de route des Assises nationales du Handicap prévoyait l’« amélioration de la prise en charge des prothèses pour pratique sportive, en particulier les lames de course ». Un comité interministériel le confirmait pour janvier 2024 et une instruction a été communiquée aux Maisons départementales du handicap (MDPH), mais cela est peu suivi d’effet.

La prise en charge desdites prothèses n’étant toujours pas suffisante, nous proposons par cet amendement de diminuer la TVA pour les appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.

La réussite des Jeux paralympiques doit s’accompagner d’un héritage fort.