Amendement n° I-CF933

Eva Sas EcoS · Après l'article 9

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 422‑14 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 422‑16 », la fin de l’alinéa premier est complété par les mots : « et en Corse est également soumis à la taxe tout débarquement de passagers à bord ».

2° La fin de l’article est ainsi rédigée :

« Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422‑16, et en Corse est également soumis à la taxe tout débarquement de passagers à bord :

« 1. d’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct.

« 2. d’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers.

« 3. d’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. »

II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :

Destination finale Type d’aéronefs Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers MINIMUM
(€) MAXIMUM
(€)
Européenne ou assimilée Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Aucun service additionnel 1,13 2,63
Européenne ou assimilée Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Présence de services additionnels 11,27 20,27
Européenne ou assimilée Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422-14 du code des impositions sur les biens et services Présence ou non de services additionnels 200 200
Tierce Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Aucun service additionnel 4,51 7,51
Tierce Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct Présence de services additionnels 45,07 63,07
Tierce Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L422-14 du code des impositions sur les biens et services Présence ou non de services additionnels 400 400

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à renforcer la taxe sur le transport aérien de passagers en la ciblant spécifiquement sur les passagers de jets privés, qu’ils soient utilisés à des fins d’usage privé ou pour des vols commerciaux.

L’objectif est de mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de biens ostentatoires particulièrement émetteurs de CO2, et donc néfastes pour le climat et notre planète.