Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF918
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.
Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendant la prise en charge à 100% des dépenses de remplacement pour les 17 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, a également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysans et paysannes. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43% des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Le défi démographique du renouvellement des générations implique de redonner de l’attractivité à la profession.
Son sort
Auteurs 21
- SOC 20
Les 20 cosignataires
- SOC Sophie Pantel
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Guillaume Garot
- SOC Anna Pic
- SOC Valérie Rossi
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Océane Godard
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Alain David
- SOC Pascale Got
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000918
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324