Amendement n° I-CF816

Cyrielle Chatelain EcoS · Après l'article 16

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est majoré dans conditions fixées par décret lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès lors qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, si les deux tiers des logements vacants depuis plus de deux ans appartiennent à des propriétaires n’en possédant qu’un seul, un tiers appartiennent à des multipropriétaires de logements durablement vacants, soit près d'un million de logements inoccupés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées (Abbé Pierre).