Amendement n° I-CF807

Cyrielle Chatelain EcoS · Après l'article 13

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Ne peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2025 d’aucune aide ou subvention publique, d’aucune réfaction ou exonération d’imposition, d’aucun crédit d’impôt, d’aucun crédit ou de tout autre outil de financement public, ni d’aucun avantage public de toute nature, les prestataires de services soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions :

1° Apportant un soutien financier à de nouveaux projets d’exploitations fossiles ;

2° Ne disposant pas d’une stratégie de réduction de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissements entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2030, et de 90 % avant le 1er janvier 2040.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cet amendement vise à conditionner toute aide ou subvention publique aux banques, assurances et autres acteurs financiers soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France, au respect de la trajectoire de décarbonation fixée par la France et les objectifs des Accords de Paris.

Ainsi, tout acteur financier qui continuerait de financer des acteurs opérant de nouveaux projets d’exploitation fossile, ou ne disposant pas d’une stratégie de réduction de la part d’actifs fossiles détenus dans ses portefeuilles d’investissement, se verrait retirer toute forme d’aide publique, sous la forme de crédits d’impôts ou de tout autre outil de financement public.