Amendement n° I-CF547

Eva Sas EcoS · Après l'article 3

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

II. – À la fin du 1° du B de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 40 %.

Bien que notre position de principe demeure la suppression du PFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par les associés à l'impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans un esprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, une augmentation du taux de la flat tax.

Il est important de souligner que l’idée selon laquelle l’augmentation du taux du PFU pourrait diminuer les recettes fiscales de l’Etat est un mythe qu’il faut déconstruire. L’argument selon lequel trop d’impôt tue l’impôt, tout comme le mythe du ruissellement, ne repose pas sur des bases solides et sont délétères pour notre société. Ces idées contribuent à justifier une fiscalité plus favorable pour les plus aisés et cela au détriment d’une réelle justice fiscale et de l’équilibre budgétaire dans notre pays.

En atteste une étude récente, réalisée par cinq économistes, dont les Français Camille Landais et Mathilde Muñoz, de février 2024, qui s’appuie sur l’exemple de la Suède. Tout d’abord, malgré un impôt sur la fortune en vigueur depuis 1911, l’évasion fiscale y est restée faible jusqu’à la suppression de cet impôt en 2007. Et contrairement aux craintes irrationnelles d’un exode fiscal massif des plus fortunés, cette suppression n’a pas provoqué de fuite significative des riches. Pour renforcer leurs conclusions, les auteurs ont mené une analyse similaire au Danemark, où le taux marginal d’imposition sur la fortune a progressivement été réduit pour finalement disparaître en 1997. Là encore les résultats sont identiques et démontrent bien que cette tendance ne se limite pas à un contexte national particulier mais reflète au contraire des dynamiques plus globales concernant les migrations internationales des grandes fortunes.