Amendement n° I-CF546

Eva Sas EcoS · Après l'article 3

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

II. – À la fin du 1° du B de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %.

Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisations faites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux du PFU à 33%. En proposant un taux de 35 %, nous allons légèrement au-delà, mais notre proposition reste un compromis par rapport à notre position officielle qui vise à intégrer pleinement les revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Rappelons d’ailleurs que M. Mattei a fait adopter un amendement lors de l’examen de la loi de finances pour 2023 qui augmente à 35 % le taux du PFU pour les distributions de revenus exceptionnels.

Cette mesure permettrait de générer des recettes supplémentaires pour l’Etat de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an.