Amendement n° I-CF463

Jean-Claude Raux EcoS · Après l'article 33

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

La deuxième colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

I. – À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;

II. – À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;

III. – À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;

IV. – À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;

V. – À la sixième ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;

VI. – À la septième ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur.

Néanmoins, ces moyens restent largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.

Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des externalités négatives engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l’amendement appelle à ce que cette redevance alimente de manière transparente les agences de l’eau mais également qu’elle soit véritablement dédiée à l’accompagnement de la transition agroécologique et sociale du monde agricole, dans la réduction drastique de l’utilisation de pesticides.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose donc une augmentation de 50 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses.