Amendement n° I-CF462

Jean-Claude Raux EcoS · Après l'article 3

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le premier alinéa du 3 de l’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « dix-huit » ;

2° Les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose un renouvellement profond du régime fiscal et social s’appliquant aux étudiant·es majeur·es.

La familiarisation des politiques publiques de jeunesse conduit à ce que les jeunes majeur·es ne soient pas considéré·es comme adultes avant 25 ans, elle se traduit par le fait qu’environ 50 % des aides à destination des 18‑24 ans transitent par leurs parents. Deux conséquences majeures en découlent : la création d’une situation de dépendance à l’égard du foyer familial et d’une insécurité sociale ; un accès aux études, à l’emploi et au logement alors corrélé à la situation d’origine sociale et familiale du jeune. C’est le cas par exemple du système actuel des bourses étudiantes. Pour corriger cela, il est proposé de mettre fin au rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal parental.

Dans la perspective d’une autonomisation des jeunes et d’individualisation de leurs droits, et en cohérence avec le programme de Gouvernement du Nouveau Front populaire pour la mise en place d’une garantie d’autonomie accessible dès 18 ans, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose l’autonomisation fiscale des majeurs en études supérieures.