Amendement n° I-CF423

Marie Pochon EcoS · Après l'article 20

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;

b) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.

Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2022, en le portant à 4500 euros, ce qui a constitué une réelle avancée. Mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulement.

Or, l’agriculture biologique ayant subi la fin du financement national de l’aide au maintien en 2017, et dans la mesure où elle est moins soutenue dans la nouvelle PAC, le Plan Stratégique National (PSN) ayant acté une baisse importante des aides à la bio, il convient de sécuriser le crédit d’impôt pour la durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027. Le rapport de la Cour des Comptes sur l’agriculture biologique de 2022 et l’analyse de France Stratégie « Les performances économiques et environnementales de l’agroécologie » le montrent, l’agriculture biologique est une solution d’avenir, et un modèle performant sur les plans environnemental, économique et social.

De plus, cet amendement propose de revaloriser le montant de ce crédit d’impôt à 5 500 euros, montant qui paraît plus justifié au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement. Les services écosystémiques rendus par cette filière ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, à l’heure où les filières bio connaissent des tensions économiques conjoncturelles. Alors que le réchauffement climatique et la perte de biodiversité rendent toujours plus urgente la transition agroécologique, on constate malheureusement des risques de retour de certains producteurs biologiques vers un mode de production conventionnel.

Par ailleurs, ce crédit d’impôt est essentiel pour corriger la structure des aides PAC, qui sont attribuées à l’hectare, ce qui pénalise les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Le rapport de la Cour des comptes « Le soutien à l’agriculture biologique » (2022) rappelle ainsi que « plus du quart des exploitations bio ne bénéficient d’aucune aide de la PAC », du fait de leur petite surface agricole utile. Les services écosystémiques rendus par ces petites fermes, et leurs contributions à l’emploi et à la vie des territoires ruraux se doivent pourtant d’être soutenus.

Enfin, alors que le Pacte Vert pour l’Europe fixe un objectif pour 2030, de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique, et le Plan Stratégique National français un objectif 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027, il est important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant et en augmentant le crédit d’impôt bio.

Cet amendement prévoit donc le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.