Amendement n° I-CF396

Léa Balage El Mariky EcoS · Après l'article 10

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1° –0 bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la continuité du travail mené par ma collègue Sandrine Rousseau avec l’association Paris Animaux Zoopolis, cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéfice injustement la vente des poissons aux fins d’empoissonnement dans le but de pêcher.

En France, la pratique de l’empoissonnement pour la pêche de loisirs est massive. Plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaque année à cette fin. De nombreuses autres espèces sont concernées : brochets, black-bass, sandres.

Les conséquences sur la biodiversité sont importantes : dysfonctionnement des écosystèmes et augmentation des risques de transmission de pathogènes aux poissons sauvages. Par ailleurs, cette pratique génère une souffrance animale parfaitement dispensable : de l’élevage (densités élevées, qualité de l’eau, environnement pauvre) à la partie de pêche (les poissons sont piégés, extraits brutalement de leur milieu) en passant par le transport et le déversement (entassés et brutalement balancés à l’eau), les poissons souffrent et meurent. Inadaptés à la vie en milieu naturel, ceux qui sont remis à l’eau ont une espérance de vie très limitée. Beaucoup meurent peu de temps après avoir été déversés dans l’eau.

Or il ne fait aucun doute que le but premier de cette pratique n’est pas alimentaire mais purement récréatif. Les pêcheurs de loisir ont en effet, en France, le droit de pêcher sans but alimentaire (ce n’est pas le cas en Suisse et en Allemagne). Il n’est donc ni juste ni cohérent que la vente de poissons aux fins d’empoissonnement soit soumise à un taux de TVA identique aux produits alimentaires.

Cet amendement a donc pour oibjet de lui appliquer le taux normal de 20 % au lieu de 5,5 % actuellement.