Amendement n° I-CF162

Marie-Charlotte Garin EcoS · Après l'article 3

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du », sont remplacés par les mots : « par défaut, sauf option contraire ».

II. – En conséquence, l’article 204 N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mécanisme de l’option prévue par l’article 204 M du présent code est présenté annuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensemble des contribuables concernés. Les conditions d’application du présent article, notamment l’entrée en vigueur de l’option par défaut en fonction des précédentes déclarations, sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des comptes publics et de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir entre une imposition individuelle ou une imposition commune en tant que couple marié ou pacsé. Actuellement, les couples sont automatiquement soumis à une imposition commune, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales, notamment au détriment des femmes, qui perçoivent souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires.

L’individualisation de l’impôt permettrait de renforcer l’autonomie financière des femmes, de réduire les disparités de revenus au sein des couples, et de les protéger contre les violences économiques, en leur offrant un contrôle direct sur leur situation fiscale. Ce dispositif offre une alternative claire aux foyers qui souhaitent déclarer leurs revenus séparément, tout en maintenant l’option de l’imposition commune pour ceux qui la préfèrent.

Les contribuables pourront exercer ou annuler cette option à tout moment, avec une mise en application dans un délai de trois mois. De plus, l’option serait tacitement reconduite chaque année, sauf avis contraire. Afin d’assurer une prise de décision éclairée, cette possibilité sera présentée chaque année dans la déclaration des revenus, accompagnée d’informations sur les avantages et impacts de chaque choix.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend promouvoir des outils fiscaux favorisant l’émancipation individuelle, en particulier celle des femmes. La mise en œuvre progressive de cette mesure, prévue à partir du 1er septembre 2026, permettra aux contribuables et à l’administration fiscale de s’adapter dans les meilleures conditions.