Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-CF114
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En clair
Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.
Alors que le rendement de la taxe sur les spectacles de variétés dépasse les 53 m€, le plafond, fixé à 50 m€, et déjà réhaussé à de multiples reprises (2012, 2014, 2015, 2016, 2017), n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement : 54,9 m€ sont attendus en 2026, 56,6 m€ en 2027 et 58,5 m€ en 2028.C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.
Ce déplafonnement serait en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Cet amendement a été travaillé avec Ekhoscènes et le SMA.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-CF1176 · Denis Masséglia Rejeté
- N° I-CF1775 · Christophe Marion Non soutenu
Auteurs 16
- SOC 15
Les 15 cosignataires
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Céline Hervieu
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000114
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324