Amendement n° CF21

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 29 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 44amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 29.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, le présent amendement propose de supprimer l’article 5 qui remplace les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les entreprises audiovisuelles publiques par des conventions stratégiques pluriannuelles passées entre l’État et la société holding France Médias, la création de celle-ci n’étant pas souhaitable. »

Nous reprenons ici les mots de l’exposé sommaire de Monsieur le Sénateur Bargeton, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) au Sénat, dans son amendement n° 7 de suppression de l’article 5, qui avait alors reçu un avis favorable du Gouvernement au Sénat.